Infractions au code du travail reprochées a Jean GRELLIER

Tribunal correctionnel de BRESSUIRE -
"Bonjour Monsieur, vous êtes donc le gérant de la société ..."
"Non plus à présent."
"Et quelle est votre situation aujourd'hui ?"
"Et bien , j'ai donné ma demission en juillet 2004 suite à mon élection comme vice-président du Conseil Régional... "

Quatre infractions au code du travail
2000 euros d'amendes

[ Extrait de la Nouvelle Republique du 28 sept 2005 ]

1. Condamnation de Jean GRELLIER pour embauche d'un salarié pour une durée déterminée sans contrat de travail écrit
2. Condamnation de Jean GRELLIER Par deux reprises, emploi de salariés à temps partiel sans contrat de travail écrit comportant les mentions légales
3. Condamnation de Jean GRELLIER pour avoir embauché des salariés sans déclarations préalables nominatives, à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales compétent
4. Condamnation de Jean GRELLIER pour avoir omis d'inscrire deux salariés sur le registre unique du personnel
[ Extraits du jugement du Tribunal de Grande Instance de BRESSUIRE condamnant Jean GRELLIER]